Conditions Générales d'Utilisation

‍Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) avant d'utiliser notre site web. En accédant à ce site et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

ARTICLE 1 –OBJET

Les présentes Conditions Généralesd’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pourobjet de définir les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après l’«Utilisateur ») peut accéder et utiliser la plateforme www.xtensio.eu exploitée par la société Xtensio, société par actionssimplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 982 951 220, dont le siège est situé 202 rue d’Estienne d’Orves – 92700Colombes.

En accédant à la plateforme et enl’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentesConditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.
Cette acceptation est requise lors de la création du compte utilisateur.

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ARTICLE 2 –ACCÈS AU SERVICE

L’accès à la plateforme estpossible gratuitement pour consultation des pages publiques.

La création d’un compte personnelest requise pour utiliser les fonctionnalités de simulation automatisée. Chaquecompte est personnel, non cessible et protégé par un mot de passe.

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ARTICLE 3 – COMPTEUTILISATEUR  

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour età les maintenir telles durant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

Lecompte peut être :

-         créé directement par l’Utilisateur via le formulaireen ligne ;

-         ou ouvert par Xtensio ou par un tiers autorisé,notamment dans le cadre d’un partenariat ou d’un déploiement en entreprise. Dansce cas, Xtensio s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité desdonnées personnelles transmises, conformément à sa politique deconfidentialité.

L’Utilisateurest seul responsable de la conservation, de l’utilisation et de laconfidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion réalisée àl’aide de ces identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui.

Ils’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès nonautorisé à son espace personnel et à notifier immédiatement Xtensio en casd’usurpation ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

Xtensiose réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis un compteutilisateur :

-         en cas de violation des CGU ou des CGV ;

-         en cas d’activités suspectes, frauduleuses oucontraires à la loi ;

-         ou après une période d’inactivité prolongée de plusde 12 mois, moyennant une notification préalable.

ARTICLE4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Xtensio demeure seule titulaire des droits depropriété intellectuelle afférents :

-         à la plateforme, ses interfaces, ses algorithmes, modèles de calcul etbases de données ;

-         aux rapports générés par le service ;

-         aux outils et méthodes d’interprétation des documents d’urbanisme.

L’accès à la plateforme ou lacommande d’un service ne confère aucun droit d’exploitation commerciale ou dereproduction. Les rapports générés sont réservés à un usage personnel etinformatif.

Toute utilisation non autorisée(diffusion, modification, extraction, revente...) est strictement interdite etpourra faire l’objet de poursuites sur le fondement de la contrefaçon (articleL.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 5 –UTILISATION DES RAPPORTS ET DE LA PLATEFORME

Les rapports sont générésautomatiquement sur la base des données saisies par l’Utilisateur et d’uneinterprétation automatisée de données publiques (open data).

Ils sont fournis à titre purementindicatif et ne constituent ni une étude réglementaire, ni une expertisetechnique, ni un document juridique.

Ils ne sauraient se substituer àune analyse personnalisée menée par un professionnel (architecte, urbaniste,avocat...).

L’Utilisateurs’engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements envigueur, ainsi que des présentes CGU.

Illui est notamment interdit :

-         de diffuser des contenus illicites, offensants,malveillants ou contraires à l’ordre public ;

-         d’utiliser le service à des fins frauduleuses ou dansun but de nuisance à l’égard de tiers ou de Xtensio ;

-         de détourner les fonctionnalités de simulation pourune exploitation automatisée ou commerciale non autorisée.

Lesparamètres utilisés dans l’outil de simulation sont issus d’un travail demodélisation interne réalisé par Xtensio, en collaboration avec des architecteslocaux et des experts en urbanisme. Ils reposent sur une analyse algorithmiquedes documents réglementaires (PLU, données cadastrales, zonage...) disponiblesen open data.

Cesparamètres ont pour but de fournir à l’Utilisateur une estimation générale etindicative du potentiel constructible d’une parcelle. Ils ne peuvent en aucuncas être considérés comme une interprétation officielle ou opposable des règlesd’urbanisme locales.

ARTICLE 6 –RESPONSABILITÉ

Xtensio met tout en œuvre pour assurerla qualité et la disponibilité continue de sa plateforme. Néanmoins, l’Utilisateurreconnaît que le service repose sur un traitement automatisé de donnéespubliques (open data), dont Xtensio ne maîtrise ni l’exhaustivité, nil’exactitude, ni l’actualisation en temps réel.

Les rapports générés ont une valeurpurement indicative. Ils ne constituent ni un document juridique, ni une étuderéglementaire ou technique, ni un diagnostic opposable. Ils ne peuvent en aucuncas se substituer à une analyse individualisée réalisée par un professionnelqualifié (architecte, urbaniste, géomètre, avocat, etc.).

L’Utilisateur reconnaît expressémentque :

-         les résultatsgénérés dépendent exclusivement des données qu’il saisit lui-même ;

-         desincohérences ou erreurs d’interprétation peuvent survenir en fonction des zonesgéographiques, des règlements locaux ou de leur évolution ;

-         Xtensio negarantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude absolue des rapports fournis.

Xtensio décline toute responsabilité :

-         en cas demauvaise utilisation du service ou de mauvaise interprétation des résultats parl’Utilisateur ou un tiers ;

-         en cas depréjudice découlant de décisions prises sur la base d’un rapport généré (dépôtde permis, achat ou vente de bien, recours, etc.) ;

-         en casd’indisponibilité temporaire du site, de perte de données ou d’incident lié àl’hébergeur ou à un prestataire tiers ;

-         en cas deforce majeure ou de fait d’un tiers.

Les rapports fournis ne peuvent enaucun cas être utilisés comme éléments de preuve ou justificatifs officielsdans une procédure administrative ou contentieuse. Toute décision engageant desenjeux patrimoniaux ou juridiques importants doit être précédée d’un avis d’unprofessionnel dûment habilité.

En tout état de cause, si laresponsabilité de Xtensio devait être engagée pour quelque cause que ce soit,elle serait strictement limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateurpour la commande concernée, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte,immatérielle ou consécutive.

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ARTICLE 7 –DONNÉES PERSONNELLES

Xtensio collecte et traitecertaines données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de saplateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loiInformatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont :

-         nom, prénom, adresse e-mail lors de la création du compte ;

-         données de navigation (adresse IP, appareil, pages consultées) ;

-         données de commande et d’usage (rapports générés, crédits utilisés).

Ces données sont utiliséesuniquement pour l’exécution des services, la gestion du compte etl’amélioration du service. Elles ne sont ni cédées ni transférées à des tiersnon autorisés.

L’hébergement est assuré viales services de Xano reposant sur l’infrastructure AWS, garantissant un niveauélevé de sécurité. Les données peuvent être hébergées dans l’Union européenneou, le cas échéant, dans un pays reconnu comme adéquat par la Commissioneuropéenne.

L’Utilisateur dispose d’undroit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité etde suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en contactantXtensio à l’adresse suivante : contact@xtensio.eu.

ARTICLE 8 –RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

L’Utilisateur peut à tout momentdemander la suppression de son compte en contactant Xtensio. Toute suppressionentraîne la perte définitive des rapports et données associées.

Xtensio peut résilier un compte sans préavis en cas :

-         de violation des CGU ou CGV ;

-         d’usage frauduleux du service ;

-         d’inactivité prolongée de plus de 12 mois (après notification).

Les données générées ou associées àl’utilisation de la plateforme (rapports, historiques, crédits consommés) sontconservées aussi longtemps que le compte de l’Utilisateur reste actif.

Xtensio se réserve le droit desupprimer tout compte inactif pendant une durée continue de douze 12 mois,après en avoir informé l’Utilisateur par courriel avec un préavis de 30 jours.

En cas de suppression du compte,l’ensemble des données et contenus associés est définitivement supprimé, saufobligation légale contraire.

ARTICLE 9 –MODIFICATION DES CGU

Xtensio se réserve le droit demodifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions entrent envigueur dès leur publication sur le site.

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ARTICLE 10 –LIENS VERS DES SITES TIERS

La plateforme peut contenir desliens vers des sites tiers sur lesquels Xtensio n’exerce aucun contrôle. Elledécline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

ARTICLE 11 –DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises audroit français.
En cas de litige relatif à leurvalidité, leur interprétation ou leur exécution :

-         les professionnels s’engagent à rechercher une solution amiable avant touteaction judiciaire. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal decommerce de Nanterre.

-         Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommationconformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ousaisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Ces CGU ont été mises à jour le 2025/06/30

Conditions générales de vente

La société Xtensio, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 982 951 220,dont le siège est situé 202 rue d’Estienne d’Orves – 92700 Colombes (ci-après «Xtensio »), commercialise un service en ligne d’analyse automatisée des règles d’urbanisme, accessible sur le site www.xtensio.eu.

Cette plateforme propose à ses utilisateurs, particuliers ou professionnels, un service d’analyse automatisée des règles d’urbanisme, permettant d’estimer le potentiel de construction ou d’extension d’un bien immobilier, sur la base des documents réglementaires en vigueur (notamment les Plans Locaux d’Urbanisme - PLU).

L’accès au service nécessite l’achat préalable de crédits d’utilisation ou la souscription d’un abonnement, selon les modalités précisées aux présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes personnes procédant à une commande de crédits d’utilisation ou à la souscription d’un abonnement, donnant accès aux services fournis par Xtensio.

Elles régissent la relation contractuelle entre Xtensio et l’acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel (ci-après l’« Acheteur » ou les« Acheteurs »), dans le respect des dispositions légales applicables à chacun.

L’accès à la plateforme et l’utilisation de ses fonctionnalités sont encadrés par des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) distinctes, que l’Acheteur est tenu de consulter et d’accepter séparément préalablement à toute utilisation du service.

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ARTICLE1 : OBJET

‍Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Acheteurs peuvent acheter les prestations proposées par Xtensio via le site www.xtensio.eu.

Ces services consistent en la génération automatisée de rapports d’analyse du potentiel constructible ou d’extension d’un bien immobilier, sur la base des données d’urbanisme accessibles en open data, à partir des informations renseignées par l’Acheteur. Les rapports sont délivrés sous forme numérique et disponibles dans l’espace personnel de l’Acheteur sur la plateforme.

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ARTICLE2 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

En passant commande sur la plateforme,l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptersans réserve.

Cette acceptation est formalisée, lors du processus de commande, par le biais d’une case à cocher et d’un clic de validation, ce qui constitue une signature électronique au sens de l’article1367 du Code civil, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.

Les CGV en vigueur sont cellespubliées sur la plateforme au moment de la commande. Xtensio se réserve ledroit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version entreen vigueur dès sa mise en ligne et s’applique à toute commande postérieure àcette date.

En acceptant les présentes CGV, l’Acheteurdéclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, soit enson nom propre, soit en qualité de représentant d’une personne morale dûmenthabilité à cet effet.

ARTICLE3 : DESCRIPTION DES SERVICES

Xtensio propose, via sa plateforme enligne, un service automatisé d’analyse des règles d’urbanisme applicables à une parcelle donnée, à partir des données saisies par l’Acheteur (adresse, surface, configuration du bien, etc.).

Le service permet à l’Acheteurd’obtenir un rapport numérique personnalisé, généré automatiquement, comprenantnotamment :

-         uneestimation de la surface d’emprise au sol disponible ;

-         le potentield’extension horizontale du bâti existant ;

-         le nombre deniveaux envisageables en surélévation ;

-         uneestimation globale de la surface habitable réalisable ;

-         une synthèse des règles d’urbanisme applicables à la parcelle concernée.

Les données exploitées par la plateforme sont issues de sources accessibles en open data (notamment le PLU et le cadastre). Leur interprétation est réalisée par Xtensio à l’aide d’algorithmes et de modèles propriétaires.

Le rapport est généré automatiquement à partir des informations saisies par l’Acheteur et des règles disponibles au moment de la simulation. Il est mis à disposition sous format PDFtéléchargeable dans l’espace personnel de l’Acheteur.

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ARTICLE4 : COMMANDE DES SERVICES

‍Xtensio propose deux modalités d’accès à ses services :

-         L’achat de crédits à l’unité ou en pack : Chaque crédit permet de réaliser une simulation complète et d’obtenir un rapport personnalisé. Les crédits sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de la date d’achat. Les crédits non utilisés à l’expiration de ce délai sont automatiquement perdus, sans remboursement possible.

-         La souscription d’un abonnement mensuel : L’Acheteur peut opter pour une formule mensuelle, avec ou sans engagement, lui permettant d’utiliser un certain nombre de crédits chaque mois.

En cas de souscription sans engagement, l’abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l’Acheteur. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l’espace personnel. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois entamé est dû.

Toute commande, qu’elle concernel’achat de crédits ou la souscription d’un abonnement, est considérée commeferme et définitive dès validation du paiement par l’Acheteur. Xtensio confirmela prise en compte de la commande par l’envoi d’un email de confirmation.

ARTICLE5 : TARIFS ET FACTURATION ‍

Les prix des crédits ou des abonnements proposés par Xtensio sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande.

Xtensio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Pour chaque commande validée, une facture est automatiquement générée et mise à disposition de l’Acheteur via l’espace personnel, dans la rubrique « Gérer mon abonnement ». Cette interface est gérée par le prestataire de paiement Stripe.

Les tarifs éventuellement négociés dans le cadre d’offres spécifiques (collectivités, grands comptes) sont établis sur devis séparé et ne sont pas concernés par les présentes conditions générales.

Aucune remise ou réduction nes’applique en dehors des offres promotionnelles qui seraient expressémentindiquées sur le site au moment de la commande.

ARTICLE6 : MODALITES DE PAIEMENT ‍

Le paiement du prix des crédits ou de l’abonnement est exigible en totalité aumoment de la commande.

Les règlements sont effectués exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur garantit à Xtensio qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La validation du paiement déclenche immédiatement la prise en compte de la commande. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée sans qu’aucun service ne soit délivré.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, dans le cas d’une commande effectuée par un consommateur, tout paiement validé en ligne vaut engagement ferme et déclenche l’exécution immédiate du service.

Aucun escompte ni paiement différén’est accordé. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’utilisationpartielle des crédits ou en cas de résiliation d’un abonnement en cours depériode, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGV ou la loi.

ARTICLE7 : DELAI DE RETRACTATION‍

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code dela consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa commandepour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni àsupporter de pénalités.

Toutefois, en validant la commande eten cochant la case prévue à cet effet, l’Acheteur reconnaît expressément quel’exécution du service débute immédiatement après le paiement, avantl’expiration du délai de rétractation. Il accepte ainsi la fourniture d’uncontenu numérique non fourni sur support matériel, et renonce de ce fait à sondroit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de laconsommation.

En conséquence, aucun droit derétractation ne pourra être exercé une fois le service commencé, c’est-à-diredès que le premier crédit aura été consommé (validation d’une simulation sur laplateforme) ou que l’abonnement aura été activé.

Pour exercer son droit de rétractationdans les autres cas (crédits non utilisés, abonnement non activé), l’Acheteurpeut contacter Xtensio par e-mail à l’adresse suivante : contact@xtensio.eu.

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ARTICLE8 : LIVRAISON DU SERVICE

Le service est considéré comme livré dès que le rapport d’analyse est généré et rendu accessible à l’Acheteur depuis son espace personnel sur la plateforme Xtensio.

Cette mise à disposition est effectuée de manière immédiate après validation de la simulation, sous réserve de la disponibilité effective des crédits ou de la couverture par un abonnement encours de validité.

Le rapport peut être consulté en ligne et téléchargé au format PDF. L’ensemble des simulations réalisées reste accessible à l’Acheteur depuis son tableau de bord personnel.

Xtensio ne saurait être tenueresponsable d’un défaut de livraison résultant :

-         d’une erreurdans les informations saisies par l’Acheteur lors de la simulation ;

-         d’un incident technique indépendant de sa volonté (notamment interruption temporaire du service, défaillance de l’hébergeur ou problème de connexion de l’Acheteur).

Il appartient à l’Acheteur de vérifierla bonne réception et l’accessibilité de son rapport immédiatement après sonémission.

ARTICLE9 : CONSERVATION DES DONNEES‍

L’Acheteur conserve l’accès à son espace personnel et aux rapports générés tant que son compte reste actif.

Les rapports issus des simulations précédemment réalisées sont stockés et consultables dans le tableau de bord de l’Acheteur, sans limitation de durée, sauf :

-         suppression volontaire du compte par l’Acheteur ;

-         demande expresse de suppression des données personnelles ;

-         ou suppression du compte pour inactivité prolongée, après notification préalable

Xtensio se réserve la possibilité de désactiver ou de supprimer un compte inactif depuis plus de 12 mois consécutifs, après en avoir informé l’Acheteur par courrier électronique, avec un préavis de 30 jours.

En cas de suppression de compte (à l’initiative de l’Acheteur ou de Xtensio), l’intégralité des données et rapports associés est définitivement supprimée, sauf obligation légale de conservation.

L’Acheteur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en contactant Xtensio via l’adresse : contact@xtensio.eu.

ARTICLE10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ‍

Xtensio reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriétéintellectuelle afférents :

-         à laplateforme www.xtensio.eu dans son ensemble ;

-         à sesinterfaces, algorithmes, modèles de calcul et systèmes de traitement automatisé;

-         aux contenustechniques, graphiques et textuels diffusés sur le site ;

-         aux outils et méthodes d’interprétation des documents d’urbanisme qu’elle a développés.

Aucun droit de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de réutilisation des éléments susvisés n’est concédé à l’Acheteur du seul fait de l’accès à la plateforme ou de la commande d’un service, sauf autorisation écrite préalable de Xtensio.

Les rapports générés via la plateformes ont destinés à un usage personnel et informatif. L’Acheteur est autorisé à les consulter, imprimer, ou partager avec des tiers à titre non commercial.

Il est strictement interdit de modifier, reproduire, revendre, publier ou diffuser les rapports à des fins commerciales, professionnelles ou institutionnelles sans l’accord exprès et préalable de Xtensio.

Toute utilisation non autorisée estsusceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra faire l’objet depoursuites.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Xtensio met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité continue de sa plateforme. Néanmoins, l’Acheteur reconnaît que le service repose sur un traitement automatisé de données publiques (open data), dont Xtensio ne maîtrise ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’actualisation en temps réel.

Les rapports générés ont une valeur purement indicative. Ils ne constituent ni un document juridique, ni une étude réglementaire ou technique, ni un diagnostic opposable. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à une analyse individualisée réalisée par un professionnel qualifié (architecte, urbaniste, géomètre, avocat, etc.).

L’Acheteur reconnaît expressément que:

-         les résultatsgénérés dépendent exclusivement des données qu’il saisit lui-même ;

-         des incohérences ou erreurs d’interprétation peuvent survenir en fonction des zones géographiques, des règlements locaux ou de leur évolution ;

-         Xtensio ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude absolue des rapports fournis.

Xtensio décline toute responsabilité :

-         en cas de mauvaise utilisation du service ou de mauvaise interprétation des résultats par l’Acheteur ou un tiers ;

-         en cas de préjudice découlant de décisions prises sur la base d’un rapport généré (dépôt de permis, achat ou vente de bien, recours, etc.) ;

-         en casd’indisponibilité temporaire du site, de perte de données ou d’incident lié àl’hébergeur ou à un prestataire tiers ;

-         en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

Les rapports fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme éléments de preuve ou justificatifs officiels dans une procédure administrative ou contentieuse. Toute décision engageant des enjeux patrimoniaux ou juridiques importants doit être précédée d’un avis d’un professionnel dûment habilité.

En tout état de cause, si le responsabilité de Xtensio devait être engagée pour quelque cause que ce soit, elle serait strictement limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour la commande concernée, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte, immatérielle ou consécutive.

ARTICLE12 – DONNEES PERSONNELLES

Xtensio collecte et traite certaines données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de sa plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont :

-         nom, prénom, adresse e-mail lors de la création du compte ;

-         données de navigation (adresse IP, appareil, pages consultées) ;

-         données de commande et d’usage (rapports générés, crédits utilisés).

Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution des services, la gestion du compte et l’amélioration du service. Elles ne sont ni cédées ni transférées à des tiers non autorisés.

L’hébergement est assuré via les services de Xano reposant sur l’infrastructure AWS, garantissant un niveau élevé de sécurité. Les données peuvent être hébergées dans l’Union européenne ou, le cas échéant, dans un pays reconnu comme adéquat par la Commission européenne.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et desuppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en contactant Xtensio à l’adresse suivante : contact@xtensio.eu.

ARTICLE13 – RESILIATION – SUPPRESSION DU COMPTE

L’Acheteur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de l’ensemble de ses données personnelles en contactant Xtensio par email : contact@xtensio.eu.

La résiliation du compte entraîne la perte définitive de l’accès à l’historique des rapports générés ainsi qu’à tout crédit non utilisé.

Xtensio se réserve la possibilité de suspendre ou résilier un compte en cas :

-         de non-respect des présentes CGV ou des CGU ;

-         d’usage abusif ou frauduleux du service ;

-         ou d’inactivité prolongée (au-delà de 12 mois) après notification préalable.

La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition contraire prévue par la loi.

ARTICLE14 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution :

-         l’Acheteur professionnel s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre.

-         l’Acheteur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ou saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Le site www.xtensio.eu étant destiné à un usage en France, toute commande implique l’acceptation de la législation française.

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